Lutte contre l'évasion fiscale : un premier pas dans la bonne direction

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Note

Le 13 mars 2009, la Suisse a finalement consenti à supprimer la distinction entre fraude fiscale et évasion fiscale. Il est cependant regrettable qu'elle n'accepte de remettre en cause se politique d'incitation à l'évasion fiscale, qui porte préjudice aux intérêts et à la réputation de notre pays, que sous la pression internationale. Cette concession n'est qu'un premier pas vers une plus grande justice fiscale. Pour la déclaration de Berne, la lutte contre toutes les formes d'évasion fiscale continue.

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