Extension des garanties financières : la nouvelle dimension de la remise en état - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Extension des garanties financières : la nouvelle dimension de la remise en état

Article | Maître Marie-Pierre | Empain Ida

Voir le numéro de la revue «Actu Environnement, 309, 01/09/2011»

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Note

La mise en consultation du projet de décret relatif aux garanties financières vient de s'achever. Si ce projet étend considérablement le dispositif en vigueur, il retient surtout une approche originale de la remise en état, en ouvrant la possibilité d'en transférer la responsabilité à un tiers.

Description physique: p. 51-54

Date de publication: 2011

Publié dans: Actu Environnement, 309, 01/09/2011

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EC Economie > EC.G Finance publique - Impôt > EC.G.01 Finance publique

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