La mise en oeuvre du droit au logement opposable - Centre de documentation et archives ETOPIA

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La mise en oeuvre du droit au logement opposable

Article | Tholomé Luc

Voir le numéro de la revue «Echos du logement (Les), 4, 01/12/2009»

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Note

La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable (DALO) : elle désigne l'Etat français comme garant du droit au logement ou à un hébergement décent pour toute personne qui ne parvient pas à y accéder ou à s'y maintenir par ses propres moyens. Premier bilan sur l'application de nouveau droit.

Description physique: p 11-15

Date de publication: 2009

Publié dans: Echos du logement (Les), 4, 01/12/2009

Mots clés

LOGEMENT > droit - accès au logement

Plan de classement

AM Aménagement des espaces > AM.E Logement > AM.E.04 Droit et accès au logement

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