La question de la limitation du cumul d'une indemnité maladie professionnelle-accident de travail avec une pension de retraite

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La question de la limitation du cumul d'une indemnité maladie professionnelle-accident de travail avec une pension de retraite

Article | Verschueren Nicolas

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Note

Le 18 décembre 2007, la Cour constitutionnelle examinait le recours en annulation de la loi du 20 juillet 2006 sur la limitation du cumul entre une indemnité de maladie professionnelle ou d'accident du travail et une pension de retraite ou de survie. Le débat sur la réparation des préjudices subis par un accident du travail ou une maladie professionnelle avait resurgi suite à un double évènement, d'une part, l'arrêt Gallez de la Cour de cassation du 27 février 2006 et d'autre part, les commémorations en août 2006 liées à la catastrophe de Marcinelle. L'objet de cet article sera de dresser un exposé succinct de l'évolution de la législation sur la réparation des maladies professionnelles et des accidents du travail tout en essayant de mesurer l'incidence de ces mesures sur les populations concernées. Toutefois, nous souhaiterions insister sur la problématique des maladies professionnelles du fait que les derniers évènements risquent une nouvelle fois de négliger cette épineuse question. En outre, du fait de la spécificité et de la complexité des maladies liées à l'amiante cette question ne sera pas abordée dans cet article. Notons que depuis le 1er avril 2007, le Fonds amiante, rattaché au Fonds des maladies professionnelles indemnise les victimes de l'amiante pour cause professionnelle ou non. D'autre part, nous n'entrerons pas dans le débat sur les risques émergents de maladies professionnelles et ainsi que de la difficile question des maladies nerveuses.

Description physique: p 53-63

Date de publication: 2010

Publié dans: Année Sociale (L'), 2007, 01/01/2010

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