Restriction du champ d'application du décret du 17 juillet

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Note

Le moniteur belge du 26 janvier dernier a publié le décret du 20 janvier 2011 modifiant le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général. Le décret du 17 juillet 2008 - souvent désigné par l'acronyme D.A.R (décret relatif aux autorisations régionales), procède, d'une part, à la ratification de toute une série de permis déjà délivrés lors de l'entrée en vigueur du décret (articles 5 à 17) et, institue, d'autre part, une procédure sui generis par laquelle le parlement wallon se réserve le pouvoir de délivrer les autorisations urbanistiques et environnementales relatives aux catégories d'actes et travaux énumérés à l'article 1er du décret (articles 1 à 4)

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