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l'application des pouvoirs implicites en matière fiscale

Article | Laes Jean-Claude

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Note

Dans le cadre du processus de fédéralisation amorcé en Belgique en 1970, le Constituant a adopté un mode de répartition des compétences fiscales, différent de celui que l'on rencontre dans les autres branches du droit.

Description physique: p 5--21

Date de publication: 2020

Publié dans: Revue de fiscalité régionale et locale, 1, 01/01/2020

Mots clés

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EC Economie > EC.G Finance publique - Impôt > EC.G.02 Fiscalité

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