La réforme du CoBAT ; quand rationaliser et simplifier compliquent parfois les choses

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Note

Le Code bruxellois de l'AT ratifié par l'ordonnance du 13 mar 2004, a été modifié à 2 reprises dans le courant de l'année 2009. L'objet de la présente contribution est de s'attarder sur l'examen de l'ordonnance du 14 mai 2009 qui modifie un nombre important de dispositions en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme ainsi qu'en matière de protection du patrimoine immobilier. Les principales modifications de la réforme entreprises seront examinées de façon critique tant en ce qui concerne la forme que le fond des options retenues par le législateur, sous l'étendard de la rationalisation et de la simplification administrative. Il est proposé d'examiner successivement la réforme en matière de computation des délais, de planologie, de permis d'urbanisme, de recours, et de protection du patrimoine immobilier. (...)

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