Comment justifier le poids de l'extrait de casier judiciaire?

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Note

La cour costitutionnelle a rendu le 13 janvier 2011 son arrêt à la suite du recours introduit par la Ligue des droits de l'homme contre la loi du 31 juillet 2009 portant diverses propositions concernant le Casier judiciaire central. Cet arrêt laisse, pour l'essentiel, la loi intacte. Ce faisant, la Cour avalise la volonté du législateur d'accroître, depuis une dizaine d'années, le contenu des extraits de casier judiciaire. Nous reviendrons tout d'abord brièvement sur l'évolution du contenu croissant des extraits de casier judiciaire déterminée par la volonté du législateur de protéger les mineurs(1) pour ensuite livrer l'analyse de la Cour constitutionnelle sur cette évolution (2). Il s'agira alors de considérer les moyens choisis par le législateur et confirmés par les juges de la cour constitutionnelle pour atteindre les objectifs recherchés (3)

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Suggestions

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Article | Janssens Céline | 2011

Article | De Greef Vanessa | 2011

Article | 2011

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