Sommaire de l'article :
1. Introduction
1.1. Une entrée en vigueur différée
1.2. Les raisons du changement et objectifs de la réforme
2. Les actes soumis à permis d'urbanisation
2.1. Introduction : un permis s'impose désormais préalablement à l'urbanisation d'un bien
2.2. La définition de l'urbanisation et de sa mise en oeuvre
2.3. Les exceptions au permis d'urbanisation
3. La valeur juridique
3.1. Dans un premier temps : la valeur "indicative" du parcellaire et règlementaire du solde du permis d'urbanisation
3.2. Le fait générateur du changement de valeur
3.3. Dans un second temps : valeur de rapport urbanistique et environnemental pour l'ensemble du permis d'urbanisation
4. Le contenu du permis d'urbanisation
4.1. Introduction
4.2. Les différents documents de référence
5. Les charges d'urbanisme
6. Les dérogations au permis d'urbanisation
7. La modification du permis d'urbanisation
8. La péremption du permis d'urbanisation
9. La publicité notariale du permis d'urbanisation
9.1. L'acte de base urbanistique
9.2. Les mentions relatives au permis d'urbanisation dans les contrats immobiliers
9..3 La publicité
10. Les sanctions
10.1 Les sanctions pénales
10.2 Les sanctions civiles du CWATUPE
10.3 Les sanctions contractuelles
11. Les mesures transitoires
11.1 L'introduction de la demande
11.2. Le régime de péremption
11.3. La valeur juridique
11.4. La modification du permis de lotir
11.5. Les sanctions
12. Conclusions
