Présentation du décret wallon du 22 novembre 2018 "relatif à la procédure d'expropriation" - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Présentation du décret wallon du 22 novembre 2018 "relatif à la procédure d'expropriation"

Article | Gors Benoît

Voir le numéro de la revue «Revue de droit communal, 2, 01/06/2020»

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Note

Mise en oeuvre de la compétence régionale. Le décret du 22 novembre 2018 "relatif à la procédure d'expropriation" dépouissière, sur le territoire de la Région wallonne, le droit procédural de l'expropriation. Droit qui était jusqu'àlors régi par un enchevêtrement. Droit qui était jusqu'alors régi par un enchevêtrement de textes le rendant complexe et prêtant le flanc à la critique.

Description physique: p 2-35

Date de publication: 2020

Publié dans: Revue de droit communal, 2, 01/06/2020

Mots clés

MOTS OUTILS > Forme > Législation
LOGEMENT

Plan de classement

AM Aménagement des espaces > AM.E Logement > AM.E.04 Droit et accès au logement

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