Locataires welcome? Quand la justice peine à sanctionner l'insalubrité - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Locataires welcome? Quand la justice peine à sanctionner l'insalubrité

Livre | Bauwelinckx Anne | Dumont Carole | Dupont Anne-Sophie

Edité par RDBH - 2020

Note

Sommaire partiel : - Justice de paix et contentieux locatif : arriérés et expulsions : en veux-tu, en voilà! - Justice et de paix et insalubrité : faire reconnaîetre un trouble de jouissance : pour le meilleur ou pour le pire?

Type de document: MONO
Description physique: 39 p

Date de publication: 2020

Cotes

AM.E.06 / BAU

Sections

Centre de documentation

Mots clés

Plan de classement

AM Aménagement des espaces > AM.E Logement > AM.E.06 Qualité du logement et de l'habitat

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