De la qualité requise pour introduire une demande de permis d'urbanisme

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Note

Faut-il justifier d'une qualité particulière pour pouvoir introduire une demande de permis d'urbanisme? La question peut a priori surpendre. En effet, la réponse semble évidente, puisque tranchée - à tout le moins, dans son principe - de longue date. Certes, la réponse traditionnellement réservée à cette question a, parfois, connu un certain infléchissement sous l'égide du Conseil d'Etat. Mais elle n'en demeurait pas moins, de manière générale, négative, sauf contestation sérieuse de la possibilité de mettre en oeuvre le permis sollicité. Et pourtant, un récent arrêt du Conseil d'Etat amène à remettre la question sur le métier. Tant il est vrai que le raisonnement tenu par le juge administratif traduit une évolution sensible - pour ne pas écrire, un renversement - de cette réponse traditionnelle.

Suggestions

Livre | Dumont Hugues | 2009

Article | Gors Benoît | 2020

Article | Gors Benoît | 2012

Article | Miller Suzy | 2012

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