Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal

0 avis

Edité par Bruylant - 1999

Note

Sommaire du livre : I. Le Pouvoir d'imposer aux citoyens des charges fiscales 1. Le pouvoir fiscal de la collectivité fédérale 2. Le pouvoir fiscal des collectivités fédérées 3. Le pouvoir fiscal des collectivités décentralisées II. Le consentement des cotoyens aux charges fiscales 1. Le droit de consentir à l'établissement de l'impôt 2. Le droit de consentir à la levée de l'impôt 3. Le droit de consentir aux autres charges fiscales III. L'égalité des citoyens devant les charges fiscales 1. L'égalité des citoyens dans l'élaboration de la loi fiscale 2. L'égalité des citoyens dans l'application de la loi fiscale Conclusion

Cotes

Sections

Centre de documentation

Mots clés

Plan de classement

Vérification des exemplaires disponibles ...

Se procurer le document

Vérification des exemplaires disponibles ...

Article | Andersen R. | 2006

Livre | Delpérée Francis. Directeur de publication | 1997

Article | Verdussen Marc | 2015

Chargement des enrichissements...