Arrêt "Boxus" : les droits environnementaux procéduraux en cas d'adoption d'un projet susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Arrêt "Boxus" : les droits environnementaux procéduraux en cas d'adoption d'un projet susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement

Article | Gouritin Armelle

Voir le numéro de la revue «Journal de droit européen, 2012/4, 01/01/2012»

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Note

L'adoption d'un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement par le biais d'un acte législatif ne permet pas de soustraire ce dernier aux objectifs d'accès à l'information, de participation au processus décisionnel, et d'accès à la justice, poursuivis par la directive sur l'évaluation des incidences environnementales et par la Convention d'Aarhus.

Description physique: p. 112-113

Date de publication: 2012

Publié dans: Journal de droit européen, 2012/4, 01/01/2012

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