La cour d'arbitrage : chronique de jurisprudence 2003 - Centre de documentation et archives ETOPIA

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La cour d'arbitrage : chronique de jurisprudence 2003

Article | Delpérée Francis | Horevoets Christine | Moline Françoise | ...[et al.]

Voir le numéro de la revue «Revue belge de droit constitutionnel, 2/2004, 01/02/2004»

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Note

En 2003, la Cour d’arbitrage rend cent septante-sept arrêts. Elle clôt ainsi définitivement deux cent septante affaires. Cent cinquante-neuf arrêts ont trait au contentieux de l’égalité et de la non-discrimination, cinq au contentieux de l’enseignement et vingt-deux au contentieux de la répartition des compétences (...)

Description physique: p. 154-241

Date de publication: 2004

Publié dans: Revue belge de droit constitutionnel, 2/2004, 01/02/2004

Mots clés

JUSTICE

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.08 Justice et organisation de la justice

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