Vers une application du régime européen SEC 95 aux pouvoirs locaux

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Vers une application du régime européen SEC 95 aux pouvoirs locaux

Article | Neumann Mathilde | Dubois Christophe | Gillet Eric

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Note

Sommaire : Introduction L'applicabilité du régime SEC aux pouvoirs locaux - le règlement SEC 95 : généralités - le régime SEC 95 : le secteur des administrations publiques La délimitation du secteur des administrations publiques - théorie générale de la délimitation de ce secteur - la délimitation du secteur des administrations locales publiques L'incidence de l'application du régime SEC95 sur l'action des pouvoirs publics - une nouvelle logique d'action? - les distinctions principales avec le système antérieur (NCC) - le PPP et la concession comme moyen d'externaliser le financement des projets des pouvoirs locaux Conclusion

Description physique: p. 2-12

Date de publication: 2012

Publié dans: Revue de droit communal, 2012/4, 01/09/2012

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.10 Pouvoirs locaux

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