Sécurité sociale : transferts de compétences : les propositions du MOC - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Sécurité sociale : transferts de compétences : les propositions du MOC

Article | Feltesse Patrick

Voir le numéro de la revue «Démocratie, 3, 01/03/2013»

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Note

La longue crise politique pour la formation d'un gouvernement fédéral s'est terminée par un accord sur la 6e réforme de l'Etat en octobre 2011. La scission de l'arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde a pu probablement apparaître comme la mesure la plus importante. Pourtant, la réforme du financement des Régions et des Communautés et le transfert des compétences de sécurité sociale aux entités fédérées auront davantage de conséquences pour l'ensemble des citoyens. Retour sur les enjeux de ce transfert portant sur les allocations familiales, une partie de l'assurance soins de santé et certaines compétences de l'ONEM, dont le contrôle des chômeurs. Et sur la position du MOC qui n'était pas favorable à ce transfert et plaide pour certains principes d'organisation et de gestion et défend la solidarité entre les personnes dans les mécanismes de financement, ainsi que la plus grande convergence possible entre les protections sociales wallonne, bruxelloise et germanophone.

Description physique: p. 7-13

Date de publication: 2013

Publié dans: Démocratie, 3, 01/03/2013

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.F Politique sociale - Assistance sociale (y compris droit social) > PO.F.05 Sécurité sociale

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