Insalubrité : en finir avec l'impunité des bailleurs. Permis locatif et autres leviers

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Insalubrité : en finir avec l'impunité des bailleurs. Permis locatif et autres leviers

Article | Dupont Anne-Sophie | Bauwelinckx Anne | Dumont Carole | ...[et al.]

Voir le numéro de la revue «art.23, 71, 01/12/2021»

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Note

Habiter un logement décent… Un droit garanti par la Constitution belge… Un droit qui doit sonner bien creux aux oreilles des familles qui vivent dans des logements très mal en point. Des lieux indignes. Qui ne devraient pas être loués… Depuis ses débuts en 2003 et jusqu’à aujourd’hui, la DIRL (Direction de l’Inspection Régionale du Logement), figure centrale de l’intervention publique régionale contre le mal-logement, a contrôlé environ 7 800 habitations, dont 99 % ont été reconnus, après enquête, non-conformes, donc en infraction aux obligations du Code du logement. La DIRL fait mouche quasiment à tous les coups. Seulement, 7 800 logements, cela représente une infime portion du parc locatif bruxellois, à peine 2%. Les quelques indicateurs qui permettent d’approcher l’état des logements, statistique imparfaite, laissent tout de même entrevoir une réalité qui dépasse les capacités d’action de la DIRL et ce, malgré le PUL (Plan d’urgence pour le logement) et le déblocage récent de moyens financiers pour tripler le personnel. L’augmentation des effectifs reste évidemment une opportunité à saisir pour permettre à la DIRL de déployer ou redéployer certains axes de travail sur lesquels nous nous sommes penchés dans cette étude. L’augmentation des effectifs reste évidemment une opportunité à saisir pour permettre à la DIRL de dépasser certains écueils et redéployer certains axes de travail sur lesquels nous formulons des propositions : Augmentation significative des visites d’initiative ; Suivi des logements pour assurer des rénovations effectives ; Sanctions plus sévères à l’égard des bailleurs qui demeurent en défaut ; Nouvelles perspectives de relogement pour les victimes de l’insalubrité.