Droit de regard des conseillers communaux, entre devoir de discrétion, secret professionnel et RGPD

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Note

En vertu de la Nouvelle loi communale, les conseillers communaux ont le droit de consulter et d'obtenir des copies des documents concernant l'administration. Peuvent-ils demander l'accès à tous documents communaux? Non, ce droit de regard est encadré. De plus, cette prérogative doit être combinée à d'audres obligations dont le secret professionnel, le devoir de discrétion et enfin, la protection des données personnelles.

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