Pouvoirs de police et immeubles bâtis

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Pouvoirs de police et immeubles bâtis

Article | Déom Diane | Molitor Cédric | Vanderhelst Muriel | ...[et al.]

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Note

Sommaire : POUVOIRS DE POLICE ET IMMEUBLES BATIS DOCTRINE -Les pouvoirs de police générale des communes appliqués aux immeubles bâtis -Autorités communales et immeubles bâtis : typologie d'intervention -Le relogement des personnes occupant un immeuble frappé par un arrêté d'inhabitabilité -Immeubles : polices administratives générale et spéciales -L'exécution des mesures de police à l'égard des immeubles

Description physique: 72 p.

Date de publication: 2013

Publié dans: Revue de droit communal, 3, 01/01/2013

Mots clés

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PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.E Administration publique – Institution publique > PO.E.03 Police - Gendarmerie - Armée

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