Sommaire :
POUVOIRS DE POLICE ET IMMEUBLES BATIS
DOCTRINE
-Les pouvoirs de police générale des communes appliqués aux immeubles bâtis
-Autorités communales et immeubles bâtis : typologie d'intervention
-Le relogement des personnes occupant un immeuble frappé par un arrêté d'inhabitabilité
-Immeubles : polices administratives générale et spéciales
-L'exécution des mesures de police à l'égard des immeubles
