La confiscation en droit de l'environnement.

0 avis

Edité par [s.n.] - 2000

Note

Sommaire partiel : - Droit pénal général : - Utilité de l'article 42 ancien du Code pénal - La confiscation des avantages patrimoniaux - Dispositions sectorielles : - Introduction - L'ordonnance du 25 mars 1999 - Champ d'application de confiscations particulières - Peine ou mesure de sûreté? - Caractère obligatoire ou facultatif et exclusion de sursis - Responsabilité civile des confiscations - Figures connexes - Conclusions

Cotes

Sections

Centre de documentation

Mots clés

Plan de classement

Vérification des exemplaires disponibles ...

Se procurer le document

Vérification des exemplaires disponibles ...

Article | Van Overstraeten Baudouin | 2013

Chargement des enrichissements...