Le pouvoir d'appréciation du juge sur les mesures de réparation en matière d'urbanisme

0 avis

Note

Table des matières Introduction Contrôle judiciaire limité à la légalité des mesures de réparation, nonobstant leur qualification comme "peine" au sens de l'article 6 de la CEDH Le pouvoir d'appréciation du juge par rapport aux critères de l'urbanisme et l'aménagement du territoire - La mesure de réparation doit être comptable avec les dispositions planologiques et réglementaires applicables - la mesure de réparation doit tenir compte des permis d'urbanisem... régulièrement délivrés - Le mesure doit être justifiée exclusivement par le bon aménagement des lieux - L'erreur manifeste d'appréciation : le critère de la proportionnalité de la mesure de réparation Liberté d'appréciation du juge en cas de divergence entre les demandes de répararation ou en l'absence de demande de réparation - Demandes divergentes des autrorités administratives - Absence de demande de réparation des autorités : la demande de réparation en nature du tiers lésé et la question de l'abus de droit Conclusions

Mots clés

Plan de classement

Suggestions

Article | Ypersele Jean-Pascal van | 2007

Livre | Minguet Laurent | 2008

Article | Ypersele Jean-Pascal van | 2005

Article | Ypersele Jean-Pascal van | 2014

Chargement des enrichissements...