L'autonomie accrue des régions en matière d'impôt des personnes physiques : premiers éléments d'évaluation

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Ce dossier comporte les articles suivants : Critères d'évaluation d'un système d'autonomie fiscale - L'autonomie fiscale dans la théorie du fiscal federalism - Quels critères peut-on en déduire? Split rate ou additionnels? Les termes du débat - Le point de départ - Le schéma conceptuel d'un système de "plit rate" - Le schéma conceptuel d'un système d'additionnels Les modifications contenues dans la 6ème réforme de l'Etat - Modification de l'architecture du système - Autonomie sur les dépenses fiscales Autonomie sur les taux de l'IPP - Les principes - Premiers éléments d'évaluation La 6ème réforme et l'exercice de la politique fiscale Bibliographie

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