Le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 : quel impact sur le règlement de police de la commune en ce qui concerne les SAC? - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 : quel impact sur le règlement de police de la commune en ce qui concerne les SAC?

Article | Vassart Ambre

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 895, 01/02/2015»

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Note

Comme on le sait, la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales prévoit, tout comme le prévoyait l'article 119bis avant elle, que "le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives soient établies par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance pour les même infractions.

Description physique: p 29-31

Date de publication: 2015

Publié dans: Mouvement communal, 895, 01/02/2015

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.10 Pouvoirs locaux > PO.D.10.03 Commune