La procédure d'amendes administratives prévue par le CoBAT

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Note

Table des matières : - Introduction - La procédure d'amendes administratives Le procès-verbal de constat d'infraction : un préalable nécessaire et obligatoire Le choix du Parquet de poursuivre ou de ne pas poursuivre Entame de la procédure : information donnée au collège communal et conciliation éventuelle Information faite au contrevenant et respect des droits de la défense La décision du fonctionnaire sanctionnateur Les recours - Montant de l'amende et pouvoir d'appréciation - Effet de l'amende administrative et le sort de la situation infractionnelle - La place laissée aux tiers lésés - Conclusions

Mots clés

Plan de classement

Suggestions

Article | Ypersele Jean-Pascal van | 2014

Article | Quintin Michel | 2015

Article | Olivier Lauriane | 2015

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