La réforme du contentieux fiscal.

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La réforme du contentieux fiscal.

Article | Ligot Anne | Bollen Sylvie

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 5, 01/05/1999»

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Note

La loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale tentent de réaliser l'objectif d'une harmonisation du contentieux fiscal, en apportant notamment certaines modifications en matière de taxes communales. + textes législatifs en annexe

Description physique: p 261-265

Date de publication: 1999

Publié dans: Mouvement communal, 5, 01/05/1999

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EC Economie > EC.G Finance publique - Impôt

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