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Privations de liberté pour des raisons pratiques

Intervention parlementaire | Question écrite | Hugon Claire | Ecolo. Parlement fédéral. Chambre (2019-2024) (PA) | 13/01/2021

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

Contenu: Question écrite de la députée fédérale Claire Hugon au Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne

Type de document: Intervention parlementaire
Importance matérielle
Période: 13/01/2021

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