Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale.

Intervention parlementaire | Viseur Jean-Pierre | Tavernier Jef | Pelzer Géraldine | Grauwels Kristien | 23/03/2000

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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