Transposition et mise en oeuvre du droit européen dans la législation belge.

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Intervention parlementaire | Moerman Fientje | Maes Nelly | 26/06/2000

Contenu: Sommaire partiel : - Introduction - Présentation du Plan d'Action 181 concernant la transposition des directives européennes par le Commissaire du Gouvernement, M. Freddy Willockx - L'état d'avancement de la mise en oeuvre du Plan d'Action 181 concernant la transposition des Directives européennes - Annexes

Type de document

Intervention parlementaire

Cote

Période

26/06/2000

Suggestions

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