Proposition de loi modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en vue d'instituer une présomption d'exposition au risque de maladies pour le personnel des forces armées belges ayant participé à des missions à l'étranger. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Proposition de loi modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en vue d'instituer une présomption d'exposition au risque de maladies pour le personnel des forces armées belges ayant participé à des missions à l'étranger.

Intervention parlementaire | Moerman Jean-Paul | Goris Stef | De Crem Pieter | Minne Mirella | Henry Jean-Pol | Schellens André | Langendries Raymond | Van Hoorebeke Karel | Van Houtte Peter | 30/10/2000

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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