Rapport final de la commission "loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus". | Decroly Vincent
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Rapport final de la commission "loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus".

Intervention parlementaire | Decroly Vincent | Van Parys Tony | 02/02/2001



Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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