Protection de la responsabilité des administrateurs

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Protection de la responsabilité des administrateurs

Intervention publique | Formation CARGO | Goffin Jean-François | CMS DeBacker | 06/05/2010

Appartient à : «Collection des interventions publiques»

Contenu: Table des matières : Chapitre 1 Les différents types de fautes 1 Généralités A. La " simple faute de gestion " 2 Notion 3 Types de " simples fautes de gestion " 4 Incidence de la rémunération de l'administrateur ou gérant 5 Faute de gestion et intérêt social B. La faute " aquilienne " 6 Notion - Type de fautes aquiliennes 7 Jurisprudence récente de la Cour de Cassation 8 Responsabilité en matière fiscale C. La violation du Code des Sociétés ou des statuts 9 Notion 10 Types de fautes constituant une violation du Code des Sociétés 11 Types de fautes constituant une violation des statuts Chapitre 2 L'action en comblement de passif 12 Texte légal 13 Exclusion des " petites " S.P.R.L. et coopératives 14 Les dirigeants soumis à l'action en comblement de passif 15 Condition préalable à l'intentement de l'action 16 Les caractéristiques essentielles de l'action en comblement de passif 17 La faute grave et caractérisée 18 Responsabilité vis-à-vis de l'ONSS La loi-programme du 20 juillet 2006 a ajouté un paragraphe nouveau aux articles 265, 409 et 530 du Code des Sociétés qui viennent d'être analysés afin d'étendre de manière explicite l'action en comblement de passif aux dettes ONSS. 19 Faute grave et caractérisée - applications jurisprudentielles 20 Le lien de causalité 21 Le dommage 22 Condamnation individuelle ou solidaire Chapitre 3 Obstacles à la mise en œuvre de l'action en responsabilité 23 La décharge 24 La prescription 25 Responsabilité collégiale et désolidarisation 26 Démission 27 Cumul du mandat d'administrateur ou de membre du comité de direction avec un contrat de travail 28 Exercice d'un mandat d'administrateur dans le cadre d'un contrat de travail 29 Clauses de garantie

Type de document: Intervention publique
Période: 06/05/2010

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