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L'illégalité potentielle du blocage d'accès aux sites web des internautes utilisant des bloqueurs de publicité sur leurs navigateurs internet

Intervention parlementaire | Question orale | Hellings Benoit | Ecolo. Parlement fédéral. Chambre (2014-2019) (PA) | 11/05/2016

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

Contenu: Question du député Benoit Hellings au Secrétaire d'Etat à la Fraude sociale et à la Protection de la vie privée, Philippe de Backer

Type de document: Intervention parlementaire
Importance matérielle: 3 p.
Période: 11/05/2016

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