La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales : incidences en droit de l'environnement.. | Gervasoni B.
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La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales : incidences en droit de l'environnement..

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Voir le numéro de la revue «Aménagement, 2001-3, 01/03/2002»

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