La réforme des baux à loyer. Cuvée 2007 : un grand cru ou... piquette? - Centre de documentation et archives ETOPIA

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La réforme des baux à loyer. Cuvée 2007 : un grand cru ou... piquette?

Article | Tholomé Luc

Voir le numéro de la revue «Echos du logement (Les), 3, 01/09/2007»

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Note

Le régime du bail à loyer vient de subir quelques modifications pour assurer, selon le législateur, un meilleur équilibre entre les droits des propriétaires et des locataires et faciliter l'accès au logement. Toutefois, concoctées à la hâte, sans concertation aucune, les nouvelles mesures ne soulèvent guère l'enthousiasme des locataires et des propriétaires

Description physique: p 29-35

Date de publication: 2007

Publié dans: Echos du logement (Les), 3, 01/09/2007

Mots clés

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AM Aménagement des espaces > AM.E Logement > AM.E.02 Logement - Législation

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