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Etat fédéral : conditions

Article | Debiere Johan

Voir le numéro de la revue «Environnement et gestion. Guide pratique., 20, 01/10/2008»

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Note

Les conditions d'accès au marché que doivent remplir les matériaux solides biodégradables et compostables sont fixées. Ces conditions intègrent par ailleurs les règles de mise sur le marché des produits emballés dans des emballages valorisables.

Description physique: p 2-3

Date de publication: 2008

Publié dans: Environnement et gestion. Guide pratique., 20, 01/10/2008

Mots clés

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EV Environnement > EV.L Déchets > EV.L.08 Collecte de déchets

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