Renforcement de la lutte contre la délinquance environnementale - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Renforcement de la lutte contre la délinquance environnementale

Article | Ransy Arnaud

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 940, 01/08/2019»

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Note

Ce 3 mai dernier, le Parlement wallon a adopté un nouveau décret relatif à la délinquance environnementale par lequel il réecrit complètement la partie VIII du livre Ier du Code de l'environnement. L'objectif est d'améliorer le cadre juridique existant, tout en conservant les avancées introduites par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infrastructions et les mesures de réparation en matière d'environnement...

Description physique: p 57-61

Date de publication: 2019

Publié dans: Mouvement communal, 940, 01/08/2019

Mots clés

Plan de classement

EV Environnement > EV.G Management environnemental > EV.G.02 Infraction environnementale

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