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Responsabilité environnementale : mise en place du dispositif

Article | Maître Marie-Pierre | Berger Blandine

Voir le numéro de la revue «Actu Environnement, 287, 01/06/2009»

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Note

La transposition en droit français de la directive européenne sur la responsabilité environnementale est effective depuis le 23 avril 2009. Le nouveau système de responsabilité comporte encore quelques failles dans l'interprétation qui peut en être faite et mériterait une circulaire d'application.

Description physique: p 60-63

Date de publication: 2009

Publié dans: Actu Environnement, 287, 01/06/2009

Mots clés

Plan de classement

EC Economie > EC.L Economie et environnement > EC.L.02 Economie et environnement – Législation

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