Le permis d'urbanisation

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Sommaire de l'article : 1. Introduction 1.1. Une entrée en vigueur différée 1.2. Les raisons du changement et objectifs de la réforme 2. Les actes soumis à permis d'urbanisation 2.1. Introduction : un permis s'impose désormais préalablement à l'urbanisation d'un bien 2.2. La définition de l'urbanisation et de sa mise en oeuvre 2.3. Les exceptions au permis d'urbanisation 3. La valeur juridique 3.1. Dans un premier temps : la valeur "indicative" du parcellaire et règlementaire du solde du permis d'urbanisation 3.2. Le fait générateur du changement de valeur 3.3. Dans un second temps : valeur de rapport urbanistique et environnemental pour l'ensemble du permis d'urbanisation 4. Le contenu du permis d'urbanisation 4.1. Introduction 4.2. Les différents documents de référence 5. Les charges d'urbanisme 6. Les dérogations au permis d'urbanisation 7. La modification du permis d'urbanisation 8. La péremption du permis d'urbanisation 9. La publicité notariale du permis d'urbanisation 9.1. L'acte de base urbanistique 9.2. Les mentions relatives au permis d'urbanisation dans les contrats immobiliers 9..3 La publicité 10. Les sanctions 10.1 Les sanctions pénales 10.2 Les sanctions civiles du CWATUPE 10.3 Les sanctions contractuelles 11. Les mesures transitoires 11.1 L'introduction de la demande 11.2. Le régime de péremption 11.3. La valeur juridique 11.4. La modification du permis de lotir 11.5. Les sanctions 12. Conclusions

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