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Afficher la couverture 'Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal | Willemart Elisabeth' en grand format
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Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal

Livre | Willemart Elisabeth | Verdussen Marc. Préfacier, etc.

Edité par Bruylant - 1999

  • Description
  • Sujet
  • Contient
  • Oeuvre
  • Voir aussi
Note
  • Sommaire du livre : I. Le Pouvoir d'imposer aux citoyens des charges fiscales 1. Le pouvoir fiscal de la collectivité fédérale 2. Le pouvoir fiscal des collectivités fédérées 3. Le pouvoir fiscal des collectivités décentralisées II. Le consentement des cotoyens aux charges fiscales 1. Le droit de consentir à l'établissement de l'impôt 2. Le droit de consentir à la levée de l'impôt 3. Le droit de consentir aux autres charges fiscales III. L'égalité des citoyens devant les charges fiscales 1. L'égalité des citoyens dans l'élaboration de la loi fiscale 2. L'égalité des citoyens dans l'application de la loi fiscale Conclusion
Type de document
MONO
Description physique
274 p.
Date de publication
1999
Collection
Centre d'études constitutionnelles et administratives
Cotes
  • EC.G.02 \ WIL
Sections
Centre de documentation
ISBN
2-8027-1276-4
Mots clés
  • GOUVERNANCE - DEMOCRATIE > institutionnel > institution belge > constitution
  • FINANCES PUBLIQUES - FISCALITE > Fiscalité
  • MOTS OUTILS > Forme > Législation
Plan de classement
  • EC Economie > EC.G Finance publique - Impôt > EC.G.02 Fiscalité

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