Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal

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Edité par Bruylant - 1999

Note

Sommaire du livre : I. Le Pouvoir d'imposer aux citoyens des charges fiscales 1. Le pouvoir fiscal de la collectivité fédérale 2. Le pouvoir fiscal des collectivités fédérées 3. Le pouvoir fiscal des collectivités décentralisées II. Le consentement des cotoyens aux charges fiscales 1. Le droit de consentir à l'établissement de l'impôt 2. Le droit de consentir à la levée de l'impôt 3. Le droit de consentir aux autres charges fiscales III. L'égalité des citoyens devant les charges fiscales 1. L'égalité des citoyens dans l'élaboration de la loi fiscale 2. L'égalité des citoyens dans l'application de la loi fiscale Conclusion

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