Les mineurs et l'avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communales visant à lutter contre les incivilités - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Les mineurs et l'avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communales visant à lutter contre les incivilités

Article | Moreau Thierry

Voir le numéro de la revue «Journal du droit des jeunes, 323, 01/03/2013»

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Note

Le Gouvernement a soumis, pour avis, à différentes instances un avant-projet de loi relatif aux sactions administratives communales visant à lutter contre les incivilités. Ce texte introduit notamment de nouvelles dispositions relatives aux mineurs qui sont les seules auxquelles la présente contribution est consacrée.

Description physique: p. 27-35

Date de publication: 2013

Publié dans: Journal du droit des jeunes, 323, 01/03/2013

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SO Questions de société > SO.B Enfance et Jeunesse

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