La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Centre de documentation et archives ETOPIA

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La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Article

Voir le numéro de la revue «Journal des communes, 2171, 01/06/2013»

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Note

En dehors des cas prévus par la loi, le refus de célébrer un mariage expose l'officier de l'état civil au prononcé de sanctions disciplinaires (suspension ou révocation) voire de sanctions pénales.

Description physique: p. 34-35

Date de publication: 2013

Publié dans: Journal des communes, 2171, 01/06/2013

Mots clés

GENRE > mariage
QUESTIONS ETHIQUES - DE SOCIETE > sexualité > Homosexualité
MOTS OUTILS > Forme > Législation
JUSTICE > droit pénal
GEOGRAPHIE > Europe > France

Plan de classement

SO Questions de société > SO.E Homosexualité

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