Réforme de l'Etat mise en oeuvre cette année : les communes concernées

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Les communes, dernier étage de l'Etat fédéral belge, sont à la croisée de plusieurs contraintes nouvelles. Une sixième réforme de l'Etat est mise en oeuvre cette année, impliquant de nombreux transferts de compétences et une révision de la loi spéciale de financement, avec comme objectifs un accroissement de l'autonomie fiscale et une responsabilisation des entitées fédérées, dont les Régions, qui sont les autorités de tutelles des communes. Parallèlement, un effet ciseau complique la confection des budgets des entités locales, et l'encadrement de ces budgets est durci, en écho aux règles européennes de surveillance budgétaire.

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Suggestions

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