Infractions environnementales : multiplicité des voies pouvant aboutir à la remise en état des lieux - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Infractions environnementales : multiplicité des voies pouvant aboutir à la remise en état des lieux

Article | Ransy Arnaud

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 886, 01/03/2014»

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Note

Toute commune a, un jour ou l'autre, été confrontée à une infraction environnementale sur son territoire et à la question de savoir quelle procédure suivre pour y mettre fin et obtenir la remise en état.

Description physique: p 50-53

Date de publication: 2014

Publié dans: Mouvement communal, 886, 01/03/2014

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.10 Pouvoirs locaux > PO.D.10.03 Commune

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