Sanctions administratives communales : l'insoutenable légèreté communale? - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Sanctions administratives communales : l'insoutenable légèreté communale?

Article | Lambert Manuel

Voir le numéro de la revue «Alter Echos, 406, 25/06/2015»

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Note

Les sanctions administratives refont parler d'elles. Fin avril, sous réserve de plusieurs interprétations, la loi relative aux sanctions administratives communales (SAC) était jugée par la Cour constitutionnelle conforme à la Constitution. Ce jugement rejetait les recours en annulation de, entre autres, la Ligue des droits de l'homme. Qui ne désarme pas pour autant.

Description physique: p 30-32

Date de publication: 2015

Publié dans: Alter Echos, 406, 25/06/2015

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.C1 Politique belge > PO.C1.01 Politique belge intérieure > PO.C1.01.5 Politique communale

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