/5
0 avis
Doctrine. Principes généraux : libertés de circulation et autonomie fiscale locale : la multiplicité des garanties confine-t-elle à l'excès? Un essai de clarification
Article
Voir le numéro de la revue «Revue de fiscalité régionale et locale, 3, 01/01/2013»
Autres articles du numéro «Revue de fiscalité régionale et locale»
Chargement des enrichissements...