L'accès aux registres de la population - Centre de documentation et archives ETOPIA

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L'accès aux registres de la population

Article | Degrave Elise

Voir le numéro de la revue «Revue de droit communal, 4, 01/01/2016»

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Note

Table des matières : - Des registres multiples soumis à une législature éparse - Des registres contenant des données à caractère personnel : application d'un régime juridique particulier - L'accès par des tiers aux registres de la population L'accès aux registres de la population à des fins généalogiques ou historiques ou à d'autres fins scientifiques L'obtention de listes de personnes tirées des registres de la population Comparaison avec l'accès au Registre national - L'accès du citoyen à ses propres données dans les registres de la population - Conclusion

Description physique: p 2-7

Date de publication: 2016

Publié dans: Revue de droit communal, 4, 01/01/2016

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PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.B Démographie et population - Statistiques

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