La commission européenne donne de nouvelles précisions sur la notion d'aide d'Etat

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Note

Lorsqu'un Etat octroie des avantages à une entreprise, cet octroi est en principe subordonné à un contrôle par la Commission subordonné à un contrôle par la Commission européenne, dans la mesure où ces avantages entrent dans la définition des aides d'Etat et dans la mesure où ils affectent ou menacent d'affecter les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne.

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Article | Vincke Isabelle | 2016

Article | Vincke Isabelle | 2017

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