Du neuf en matière de régies communales autonomes. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Du neuf en matière de régies communales autonomes.

Article | Blondiau Pascale

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 8/9, 01/09/1999»

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Description physique: p 415-418

Date de publication: 1999

Publié dans: Mouvement communal, 8/9, 01/09/1999

Mots clés

POUVOIRS LOCAUX > commune
MOTS OUTILS > Forme > Législation

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.10 Pouvoirs locaux > PO.D.10.03 Commune

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